Annexe aux Conditions générales de vente de SKANTECH-FORMATION — en fait partie intégrante. Dernière mise à jour : août 2026.
Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, chaque partie reconnaît que :
La présente annexe encadre ce traitement conformément à l'article 28.3 du RGPD. En cas de contradiction avec les CGV sur les seules questions de protection des données, la présente annexe prévaut.
| Nature des opérations | Hébergement, stockage, structuration, consultation, mise à disposition, sauvegarde, transmission technique (flux Factur-X vers PA/PDP le cas échéant), génération de documents, suppression. |
|---|---|
| Finalité | Permettre au Client d'exploiter le logiciel de gestion de son activité de formation : gestion des formateurs et apprenants, cours en ligne, agendas et sessions, émargements et suivi d'assiduité, évaluations et QCM, devis et factures, documents Qualiopi, aide au e-reporting. |
| Durée | Toute la durée de l'abonnement du Client, prolongée de la période de rétention de 90 jours prévue aux CGV, puis suppression. |
Aucune catégorie particulière de données (article 9 RGPD) n'est requise par la Plateforme. Si le Client choisit d'y faire figurer de telles données (par exemple des données de santé liées à l'accessibilité), il le fait sous sa seule responsabilité et sur la base d'une instruction écrite préalable ; l'Éditeur peut refuser un traitement qu'il estime non conforme.
L'Éditeur s'engage à :
Le droit d'audit du Client s'exerce en priorité sur pièces : sur demande écrite, l'Éditeur communique, sous 30 jours, un questionnaire de sécurité renseigné, la description de ses mesures techniques et organisationnelles, la liste de ses sous-traitants ultérieurs et les attestations disponibles de ces derniers.
Une inspection sur site n'est possible que si l'audit sur pièces révèle une non-conformité substantielle non corrigée, ou à la suite d'une violation de données avérée. Elle se déroule aux frais exclusifs du Client, sur préavis écrit de 30 jours ouvrés, pendant les heures ouvrées, sans excéder une fois par an (sauf incident), dans le respect de la confidentialité, du secret des affaires et des données des autres clients, et sans perturber l'exploitation. Un rapport d'audit est communiqué à l'Éditeur.
Le Client autorise l'Éditeur à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants :
| Sous-traitant | Rôle | Localisation |
|---|---|---|
| Contabo GmbH | Hébergement de l'infrastructure et de la base de données | Allemagne (UE) |
| Stripe Payments Europe Ltd. | Encaissement des abonnements SaaS. Traite uniquement les données de facturation de l'abonnement du Client, à l'exclusion des données des formateurs et des apprenants. | Union Européenne (Irlande) |
| Cloudflare, Inc. — service R2 | Stockage des sauvegardes chiffrées et externalisées | Union Européenne (bucket en juridiction UE) |
| Plateforme Agréée / PDP partenaire (le cas échéant) | Acheminement des flux Factur-X et référencement à l'annuaire officiel, lorsque le module de facturation électronique est activé pour le Client | France / UE |
L'Éditeur impose par contrat à chaque sous-traitant ultérieur des obligations de protection des données équivalentes à celles de la présente annexe.
Changement planifié. En cas d'ajout ou de remplacement d'un sous-traitant ultérieur, l'Éditeur en informe le Client par écrit (email ou espace client) au moins 30 jours à l'avance, délai pendant lequel le Client peut s'opposer pour un motif légitime tenant à la protection des données ; à défaut d'accord, le Client peut résilier sans pénalité la partie du service concernée.
Changement en urgence. En cas d'incident technique ou de sécurité majeur, ou de défaillance d'un sous-traitant ultérieur, l'Éditeur peut procéder à son remplacement immédiat et en informe le Client dans les meilleurs délais. Le Client conserve son droit d'opposition a posteriori pour motif légitime.
Les données sont hébergées et traitées au sein de l'Union Européenne. Aucun transfert hors UE n'est réalisé. Tout transfert futur serait subordonné à l'existence d'une décision d'adéquation ou de garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD, et porté à la connaissance du Client au préalable.
Sont inclus dans l'abonnement et non facturables : la notification des violations de données, la mise à disposition des informations permettant de démontrer la conformité (article 5 et 5 bis), la suppression ou la restitution des données en fin de contrat, ainsi que l'usage des fonctions automatisées d'export et de suppression de la Plateforme.
En revanche, toute extraction sur-mesure ou assistance technique sortant des fonctionnalités automatisées de la Plateforme (par exemple : reconstitution de données pour un contrôle OPCO, réponse à une réquisition, développement ou export spécifique, participation à une inspection sur site) fait l'objet d'un devis préalable au taux horaire standard de l'Éditeur.
La répartition de responsabilité entre les parties suit l'article 82 du RGPD. Le plafond de responsabilité des CGV s'applique aux dommages de nature contractuelle.
La présente annexe prend effet à la souscription et demeure en vigueur tant que l'Éditeur traite des données pour le compte du Client, en ce compris la période de rétention de 90 jours.
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