SKANTECH-FORMATION — Dernière mise à jour : août 2026
La plateforme « SKANTECH-FORMATION » (accessible en ligne en mode SaaS, ci-après désignée « la Plateforme » ou « le Service ») est éditée et exploitée par :
Ci-après désigné « l'Éditeur ».
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des relations contractuelles entre l'Éditeur et tout professionnel souscripteur (Organisme de formation, formateur indépendant, société, école, ci-après désigné « le Client » ou « l'Utilisateur »), ainsi que les règles d'accès aux utilisateurs finaux autorisés par ce dernier (formateurs, apprenants, élèves).
SKANTECH-FORMATION est une solution logicielle SaaS (Software as a Service) tout-en-un dédiée à la gestion administrative, pédagogique et financière de l'activité de formation professionnelle et d'enseignement en ligne.
La Plateforme met à disposition les modules et fonctionnalités suivants :
Les tarifs des abonnements à SKANTECH-FORMATION sont indiqués en euros. L'Éditeur relève de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) : la TVA n'est pas applicable et le montant à payer est égal au tarif affiché. Si l'Éditeur venait à être assujetti à la TVA, celle-ci s'ajouterait de plein droit au tarif en vigueur, au taux légal, à compter de la date d'assujettissement. Les tarifs en vigueur sont consultables sur la Plateforme au jour de la commande.
L'Éditeur se réserve la faculté de modifier ses grilles tarifaires. Toute modification ne prendra effet qu'au terme de la période d'abonnement en cours (au renouvellement mensuel ou annuel). En cas de rejet de paiement, l'accès au compte pourra être automatiquement suspendu après un préavis de notification de quarante-huit (48) heures.
Aucun flux financier lié au coût des formations, aux frais d'inscription des élèves/stagiaires ou aux règlements des organismes financeurs (OPCO, France Travail, CPF, entreprises clientes) ne transite par l'Éditeur.
SKANTECH-FORMATION se rémunère exclusivement par le biais de ses abonnements logiciels SaaS. Le paiement des prestations pédagogiques et des formations s'effectue directement entre le Client, ses élèves/clients et les éventuels tiers payeurs, hors du contrôle et de la responsabilité de l'Éditeur.
La souscription aux Services s'opère par validation d'une case à cocher obligatoire (opt-in) matérialisant l'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV, préalablement à l'accès au prestataire de paiement sécurisé (Stripe).
L'Utilisateur est expressément informé que l'Éditeur conserve l'empreinte informatique, l'horodatage précis, l'adresse IP et la version exacte des CGV acceptées. Cet archivage numérique fait foi et constitue une preuve légale opposable entre les parties.
Conformément à l'article 289-I-2 du Code général des impôts, le Client donne mandat exprès à l'Éditeur, qui l'accepte, d'émettre en son nom et pour son compte les factures relatives aux prestations de formation et services annexes réalisés via la Plateforme.
L'Éditeur génère les factures au format hybride standardisé Factur-X (PDF lisible + métadonnées XML structurées).
Lorsque le module de facturation électronique est activé pour le Client, l'Éditeur recourt, pour le routage, l'adressage et la conformité légale de ces flux vers les plateformes destinataires et le réseau public, à une Plateforme Agréée ou Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PA / PDP) externe agréée par l'État, avec laquelle il s'interconnecte techniquement. L'Éditeur est libre de modifier son partenaire technique à tout moment pour préserver la qualité de service.
Le Client mandate expressément l'Éditeur et ladite PA/PDP Partenaire pour procéder à son immatriculation, son référencement et à l'enregistrement de son identifiant légal (SIRET) dans l'annuaire central officiel de facturation électronique.
Le Client reconnaît que l'Éditeur intervient exclusivement en qualité d'intermédiaire technique logiciel et ne saurait être tenu pour responsable des retards d'enregistrement, incidents d'aiguillage ou rejets imputables à l'annuaire national ou à la PA/PDP Partenaire.
Le Client est seul et exclusivement responsable de la sincérité, de l'exactitude et de la mise à jour des données transmises : raison sociale, SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, mention d'exonération de TVA au titre de la formation professionnelle (le cas échéant), coordonnées des clients et montants facturés.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des sanctions, rejets ou décalages de trésorerie causés par des données erronées ou incomplètes saisies par le Client.
L'Éditeur décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement, panne, indisponibilité, perte de données ou suspension d'agrément imputable à la PA/PDP Partenaire. Ces événements constituent expressément des cas de force majeure ou le fait d'un tiers exonérant totalement l'Éditeur.
Le Client dispose d'un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la génération d'une facture pour signaler toute anomalie technique à l'Éditeur. Au-delà, la facture est réputée conforme et validée. Le Client doit suivre régulièrement l'état de traitement de ses flux directement depuis son tableau de bord.
SKANTECH-FORMATION fournit des outils techniques de gestion et d'automatisation documentaire (génération de conventions, programmes, émargements, attestations, quiz).
L'Éditeur n'est en aucun cas un organisme de formation. Le Client conserve l'entière responsabilité légale, pédagogique et réglementaire de ses actions de formation :
L'Éditeur ne garantit aucunement l'obtention, le maintien de certifications ou la prise en charge financière des formations gérées via la Plateforme.
Les systèmes d'émargement dématérialisé, de suivi du temps passé et de validation des modules reposent sur les informations de connexion individuelles de chaque apprenant. Le Client est responsable de s'assurer que chaque apprenant utilise ses identifiants personnels et ne délègue pas l'exécution de ses cours ou signatures à un tiers.
Chaque Client professionnel garantit être régulièrement immatriculé (SIRET valide, RCS/URSSAF) et être titulaire d'une police d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) valide couvrant ses activités de formation et d'enseignement.
L'Éditeur est tiers aux relations contractuelles, financières ou pédagogiques unissant le Client à ses formateurs, ses élèves/apprenants et ses organismes financeurs. En conséquence, l'Éditeur ne répond d'aucun litige relatif à la qualité pédagogique des cours, à l'abandon d'un stagiaire, à l'annulation d'une session, au non-paiement d'une formation ou au refus de prise en charge par un financeur.
La Plateforme agit comme un outil d'exploitation quotidien et de transmission technique. Elle ne constitue pas un coffre-fort numérique ni un tiers-archiveur légal à long terme.
Il incombe exclusivement au Client de télécharger, d'exporter et de conserver sur ses propres supports pérennes l'ensemble de ses factures, conventions, feuilles d'émargement et éléments de preuve d'assiduité pendant les durées légales requises par l'administration fiscale et les organismes de contrôle de la formation.
Dans l'hypothèse où la responsabilité de l'Éditeur viendrait à être reconnue par une décision de justice définitive pour faute prouvée dans le fonctionnement exclusif du SaaS, le montant cumulé des dommages et intérêts ne pourra en aucun cas excéder le montant total des sommes effectivement encaissées par l'Éditeur au titre de l'abonnement du Client au cours des six (6) derniers mois précédant l'événement dommageable.
L'infrastructure serveur principale est hébergée auprès de la société Contabo GmbH. L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens pour assurer la disponibilité du service, mais ne saurait être tenu responsable des pannes majeures de réseau, attaques par déni de service (DDoS) ou défaillances globales des centres de données de l'hébergeur.
L'Éditeur effectue des sauvegardes quotidiennes de la base de données et des fichiers, chiffrées et externalisées sur un stockage tiers situé au sein de l'Union Européenne. L'Utilisateur accepte que ces mécanismes relèvent d'une obligation de moyens et qu'en cas de sinistre technologique majeur, la responsabilité de l'Éditeur demeure plafonnée conformément à l'article 5.3. Il appartient en tout état de cause au Client de conserver ses propres exports conformément à l'article 5.2.
Les parties conviennent que dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme :
Les engagements détaillés relatifs à la confidentialité, aux sous-traitants ultérieurs et aux durées de conservation sont régis par la Politique de confidentialité et par l'Accord de sous-traitance des données à caractère personnel (article 28 RGPD), annexe qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Les services s'adressent exclusivement aux professionnels ; le droit de rétractation issu du Code de la consommation ne s'applique pas.
Pour tout souscripteur bénéficiant le cas échéant des dispositions de l'article L. 221-3 du Code de la consommation, la souscription et la mise à disposition immédiate du service SaaS emportent demande expresse de commencement d'exécution et renonciation pleine, expresse et irrévocable au droit de rétractation (art. L. 221-28 1° et 13° du Code de la consommation). Aucun remboursement prorata temporis ne sera consenti une fois l'accès activé.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment directement depuis son tableau de bord. Tout mois ou toute année entamé(e) reste intégralement dû(e).
L'Éditeur se réserve le droit de couper l'accès et de résilier le contrat immédiatement, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :
L'Éditeur peut céder, apporter ou transférer librement les droits et obligations des présentes CGV à toute entité juridique reprenant l'exploitation de la Plateforme (notamment en cas de passage en société de l'Entrepreneur Individuel, apport partiel d'actifs, fusion ou cession de fonds), sans que cela n'ouvre droit à indemnité ou résiliation au bénéfice du Client.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution non résolu à l'amiable, compétence expresse et exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
© SKANTECH-FORMATION — Sylvie Del Nibbio EI, 22 Rue du Canada, 13010 Marseille — contact@skantech-formation.fr — Tél : 09 72 15 87 37